Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article additionnel avant l'article 18 bis

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati, rapporteur :

Enfin, comme vous l’avez souligné, la mise en œuvre de la mesure que vous préconisez engagerait, d’une manière ou d’une autre, les finances publiques. Si l’on considère que la puissance publique doit intervenir en matière de crédit, on peut imaginer d’autres formes d’aide, beaucoup plus directes. Pour ma part, je n’en suis pas partisan, et tous ceux qui sont soucieux de l’équilibre des finances publiques ne le sont pas non plus.

Cela étant, dans cette perspective, j’ai envisagé quelques dispositions concernant, par exemple, la part amortissable du remboursement de la dette. Mais c’est un autre sujet, dont nous pourrons discuter à l’occasion d’un débat budgétaire ultérieur.

Quoi qu’il en soit, en matière de finances publiques, nous n’avons effectivement pas la même approche, madame Bricq.

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