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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 avril 2014 : 1ère réunion
Activités privées de protection des navires — Échanges de vues sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Jean-Pierre Sueur, président :Le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires relève pour une large part de la compétence de la commission des lois. Nous pourrons travailler en coopération avec la commission du développement durable, qui a désigné Mme Odette Herviaux comme rapporteure.
M. Alain Richard est nommé rapporteur pour avis de la proposition de loi n° 1674 relatif aux activités privées de protection des navires.
