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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 avril 2014 : 1ère réunion
Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures -désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Jean-Pierre Sueur, président :L'éventuelle commission mixte paritaire se réunira le 13 mai à 17h au Sénat. La réunion ne devrait pas durer très longtemps, si nous sommes d'accord pour refuser qu'un cinquième du code civil soit réformé par ordonnances...
