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Intervention de Philippe Dominati
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 18 bis
Philippe Dominati, rapporteur :La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Il existe un risque de rupture d’égalité, dans la mesure où l’État devrait garantir les sommes dues aux créanciers. Le principe de ce mécanisme semble difficilement acceptable.
