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Intervention de Colette Mélot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 novembre 2014 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - Audition de Mme Fleur Pellerin ministre de la culture et de la communication
Colette Mélot, rapporteur pour avis :Madame la ministre, je reconnais que le montant de l'amende, soit 10 millions d'euros par an, est à considérer sérieusement et explique l'urgence de la transposition. Je n'ai pas à ce stade de questions techniques à vous poser, n'ayant pas encore auditionné les acteurs des secteurs concernés. Je souhaiterais toutefois vous interroger sur le caractère rétroactif du texte qui me paraît inquiétant. Je pense en effet à l'article 7 du projet de loi qui prévoit une application à la date du 1er novembre 2013, dont l'effet sera d'autant préjudiciable qu'il concernera les relations contractuelles entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Comment appréhendez-vous cette difficulté ?
