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Intervention de Fleur Pellerin
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 novembre 2014 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - Audition de Mme Fleur Pellerin ministre de la culture et de la communication
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
La rétroactivité est effectivement nécessaire en raison du retard pris par la France. Il aurait été délicat de ne pas retenir la date fixée par la directive. Toutefois nous avons pris des précautions en précisant que la rétroactivité ne vaut pas au plan pénal.
Les photographies et images ne sont effectivement pas concernées mais simplement parce qu'elles n'étaient pas dans le champ d'application de la directive, qu'il s'agit ici de transposer. Je reconnais que c'est un élément qui interroge.
Enfin il est précisé que la diligence s'appuie sur la consultation des ressources appropriées, ce qui à mon sens devrait logiquement inclure les bases notariales.
La réunion est levée à 18 h 40.
