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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 19
Philippe Marini, président de la commission spéciale :Je voudrais suggérer à Mme Terrade de se reporter à la page 255 du rapport de la commission spéciale, où M. le rapporteur s’exprime en ces termes sur le sujet :
« De surcroît, l’habilitation de la LME ne prévoyait pas explicitement la possibilité de renforcer ou de donner des pouvoirs de sanction aux autorités en matière de respect des obligations vis-à-vis de la clientèle. […] C’est pourquoi le champ d’habilitation défini par le présent article concerne les autorités et services compétents en matière de contrôle et de sanctions relatifs au respect des obligations à l’égard de la clientèle et vise à permettre la généralisation des contrôles ainsi que leur harmonisation entre les différents secteurs et autorités de contrôle. »
Ma chère collègue, j’ai bien compris que votre critique portait davantage sur le contenu même de l’article 19, pour des raisons de droit, que sur les amendements, qui ne portent d’ailleurs pas sur cet article.
