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Intervention de Laurent Collet-Billon
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 29 octobre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2015 — Programme « equipement des forces » - mission « défense » - Audition de M. Laurent Collet-billon délégué général pour l'armement
Oui, cela nécessite une mesure législative. En effet, le niveau de recettes extrabudgétaires ne peut être atteint que si l'on revend des matériels déjà en service dans les armées, comme les avions A400 M dans l'armée de l'air. Or, en droit, l'Etat ne peut céder des matériels dont il a encore l'usage. Il faut donc prendre une disposition législative qui autorise l'Etat à vendre des matériels en service dans les forces armées - pour que celles-ci les récupèrent dans les secondes qui suivent. Sans cela, on n'atteindra jamais les montants prévus.
L'analyse des choses est assez simple : le niveau des recettes extrabudgétaires, sur la durée de la LPM, sera atteint si l'on met dans le périmètre des SPV de « gros éléphants », comme l'A400 M et, probablement, le MRTT, les FREMM et le Rafale.
