Intervention de Christian Cambon

en remplacement de M. Jeanny Lorgeoux, rapporteur -Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur la formation des gens de mer, la délivrance des brevets et la veille ainsi qu'au code qui l'accompagne.

Notre collègue rapporteur, M .Jeanny Lorgeoux, fait partie de la délégation sénatoriale qui assiste actuellement à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies et c'est donc à moi qu'il revient de vous lire son intervention qu'il m'a communiquée.

Cette convention fixe pour la première fois, à un niveau international, des normes minimales en matière de formation des capitaines, officiers et matelots, de délivrance des brevets et de veille. Son champ d'application est limité aux gens de mer servant à bord des navires de mer armés au commerce et à la plaisance professionnelle.

Elle est issue des travaux d'une conférence internationale à laquelle ont participé, en 1978, 72 Etats sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI), organisme, qui comme vous le savez, est rattaché à l'Organisation des Nations-Unies (ONU) et dont le champ de compétence recouvre le domaine de la navigation maritime et ses effets sur le milieu marin.

La convention se donne pour objet « d'améliorer la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer et la protection du milieu marin ».

En fixant des exigences minimales en matière de qualification, de compétence et de formation des gens de mer, elle lutte contre la prolifération des équipages insuffisamment formés et s'attaque également à la réduction du « dumping social » dans le secteur fortement internationalisé du transport maritime. Sa portée est grande car en 2013, on dénombrait 17 867 marins français (16 242 au commerce et 1 625 à la plaisance professionnelle) embarqués sur des navires français et étrangers.

Adoptée à Londres le 7 juillet 1978 et entrée en vigueur en France le 28 avril 1984, elle a conduit à une mise à jour régulière du droit français afin de tenir compte des amendements successifs qui sont venus la modifier en 1991, 1994, 1995, 1998, 2004 et en 2006.

Avant de vous présenter la dernière modification soumise aujourd'hui à votre approbation, je tiens à évoquer l'apport des amendements adoptés le 7 juillet 1995 (entrés en vigueur le 1er février 1997). Sur le plan formel, ils ont en effet principalement introduit un nouveau code qui contient l'essentiel de la réglementation technique applicable aux gens de mer, regroupée en huit chapitres tels que Capitaine et service Pont, Services machines, Radiocommunications et opérateurs de radiocommunication etc...

Sur le fond, ces amendements de 1995 ont notamment imposé aux parties, d'une part, la mise en place d'un système de contrôle de la qualité de leur dispositif de formation et de délivrance des titres et, d'autre part, l'enregistrement sur une base de données consultable, à tout moment, de tous les brevets délivrés.

Depuis le 1er février 2002, les titres délivrés par la France sont ainsi consultables sur la base de données « Authentification des titres STCW » (Standards of Training, Certification and Watchkeeping for seafarers), du nom de l'acronyme anglais de la convention.

En ce qui concerne la toute dernière modification de la convention que nous examinons aujourd'hui, elle a été adoptée à Manille le 25 juin 2010. Elle n'a pas modifié l'architecture de la convention. Elle porte exclusivement sur l'annexe technique et le code. Elle a notamment permis de rendre obligatoire ce qui n'était auparavant que des recommandations.

Poursuivant l'objectif principal de la convention, qui est « la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer », ces amendements visent principalement à réduire les facteurs de risques humains auxquels sont imputables près de 80 % des événements de mer. A cet effet, ils renforcent les normes minimales requises en matière de formations, de compétences, de qualifications, d'aptitudes physiques requises pour s'acquitter des tâches dévolues au gens de mer à bord des navires.

À titre d'illustration, ces amendements créent de nouveaux titres professionnels, notamment celui d'officiers électroniciens ; posent de nouvelles exigences d'aptitude physique, notamment d'acuité visuelle ; développent la formation aux nouvelles technologies, notamment à ECDIS (Electronic Chart Display and Information System, système de visualisation des cartes électroniques et d'information), au management et à la gestion des personnels sur les navires ainsi qu'à la sensibilisation à la pollution et favorisent la formation à distance, notamment par le e-learning et généralisent la formation à la sécurité de tous les personnels à bord d'un navire marchand, y compris contre les attaques par des pirates.

Ils prévoient également de nouvelles règles en matière de temps de travail et temps de repos, de lutte contre l'alcoolisme ; et enfin ils renforcent les mécanismes d'application de la convention, notamment en luttant contre les fraudes relatives aux titres professionnels.

Par ailleurs, des recommandations ont également été introduites dans la partie facultative du code, notamment pour la formation des personnels exploitant des systèmes de positionnement dynamique, (systèmes contrôlés par ordinateur permettant à un navire de maintenir sa position en utilisant ses propres moyens de propulsion), ainsi que pour la formation des capitaines et officiers servant à bord des navires exploités dans les eaux polaires.

Ces amendements sont entrés en vigueur pour la France le 1er janvier 2012. Toutefois conformément aux dispositions transitoires, la France dispose un délai d'au plus 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016, pour intégrer dans son droit interne les exigences introduites par les amendements de Manille.

La plupart d'entre elles existent déjà en droit français. Ne nécessiteront des modifications du droit interne que les amendements relatifs :

- aux nouvelles définitions ;

- au contenu des formations ;

- aux nouvelles formations ;

- au recyclage des certificats d'aptitude existants ;

- aux nouveaux titres de formation professionnelle maritime ;

- à la mise à jour des formations pour embarquer à bord des navires-citernes, des pétroliers et des navires à passagers ;

- ainsi qu'aux nouvelles modalités de prévention des addictions.

En conclusion, les amendements de Manille apparaissent comme un outil majeur de prévention contre les événements de mer et leur impact sur les hommes et le milieu marin, objectif poursuivi dès l'origine par la convention. Je vous rappelle qu'au 31 août 2014, 158 Etats représentant 98,80 % du tonnage de la flotte commerciale mondiale avaient approuvé ou ratifié la convention de 1978.

Ces amendements répondent aux attentes de la France qui, membre depuis l'origine de l'Organisation maritime internationale (OMI), a toujours cherché à promouvoir la sécurité maritime et la prévention de la pollution des mers, notamment dans la Manche, un des couloirs de navigation les plus encombrés du monde et ce en dépit d'une flotte de commerce peu importante.

Enfin ces amendements ont déjà été intégrés dans le droit européen par la voie d'une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

C'est pourquoi je vous propose d'adopter le projet de loi n° 269 (2013-2014) autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) et de prévoir son examen en séance publique, le jeudi 6 novembre 2014, selon la procédure simplifiée.