Intervention de Monique Papon

L'amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bécot, Martin, Mayet, Richert et Leleux, Mme Mélot, MM. Houel et Pinton, Mme B. Dupont, MM. Chatillon, Cambon, Lardeux, Cornu et Bernard-Reymond, Mme Keller, MM. Lefèvre, B. Fournier, Garrec, Fleming, Pointereau, Romani, Fouché et Houpert, Mme Hermange, M. Carle, Mme Rozier, MM. Trillard, Leclerc et Juilhard, Mme Henneron, M. P. André et Mmes Garriaud-Maylam et Bruguière, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location à titre de résidence principale et susceptible de bénéficier des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 ou des articles 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts, doit comporter une mention indiquant que le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Cette mention doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

La parole est à M. Philippe Dallier.