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Intervention de Monique Papon
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Articles additionnels avant l'article 19 bis, amendement 109
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 109, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Avant l’article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 511-34 du code monétaire et financier, après les mots : « groupe financier », sont insérés les mots : « ou, pour l'application du 2°, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à M. Philippe Marini.
