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Intervention de Philippe Dominati
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Articles additionnels avant l'article 19 bis, amendements 109 110 111 112 113 114
Philippe Dominati, rapporteur :Comme l’a rappelé M. le président de la commission spéciale, il s’agit de dispositions rattachées au titre III, qui concerne le contrôle de la commercialisation des produits et services financiers, bancaires, d’assurance et des opérations de crédit.
La commission émet un avis favorable sur les amendements n° 109, 110, 111, 112, 113 et 114.
