Intervention de Isabelle Pasquet

Nous sommes aujourd’hui, et ce de par la volonté du Gouvernement, sous le règne de « la souplesse » du code du travail, de la facilité d’employer à temps partiel, de recourir au chômage technique, et de la liberté de licencier !

Le salarié licencié, en chômage partiel ou technique, dispose, quant à lui, de la liberté de continuer à payer son loyer, ses crédits et ses courses pour nourrir sa famille. Il a eu auparavant, bien évidemment, la liberté de contracter des crédits pour boucler ses fins de mois, puisque, comme un salarié sur sept aujourd’hui, le montant de son salaire se situe au niveau minimum du SMIC.

Pardonnez mon ironie, mais cette situation est malheureusement celle qui est vécue au quotidien par des millions de Français. Devant le nombre croissant de chômeurs, nous regrettons que le grand chantier du pouvoir d’achat, promis au début de la mandature actuelle, ait abouti à des cadeaux fiscaux aux entreprises, à l’instauration du bouclier fiscal, aux mesures d’assouplissement des contraintes pour l’emploi, et en aucune façon à l’augmentation réelle du pouvoir d’achat, c’est-à-dire à celle des salaires.

Cet amendement vise, une fois le malheur arrivé – la rupture du contrat de travail – et la réduction brutale de revenus qui s’ensuit, à limiter les dégâts par une information sur les dispositions et les possibilités offertes par la loi pour éviter ou pour traiter le surendettement.

À l’évidence, nous préférerions que d’autres dispositions soient prises pour augmenter le pouvoir d’achat, pour éviter les licenciements par les entreprises bénéficiaires spéculant sur leur masse salariale ou délocalisant dans les pays dont le droit du travail est encore moins protecteur.

Toutefois, comme les associations de consommateurs, nous constatons que nos concitoyens sont peu et mal informés des procédures à leur disposition en cas de difficultés de remboursement de leurs crédits.

Cet amendement vise à remédier à cette situation en prévoyant que les consommateurs soient mieux informés de leurs droits dès lors que leurs revenus baissent subitement à la suite d’une rupture de contrat de travail.