Intervention de Nicole Bricq

Nous abordons le surendettement proprement dit et le fonctionnement du dispositif actuel.

Notre amendement vise à remédier à deux types de critiques concernant le « reste à vivre », critiques qui sont relayées par les associations de consommateurs ainsi que par les chambres régionales de surendettement social.

Compte tenu de la multiplication des cas de surendettement dans nos collectivités, chacun dans cette enceinte sait certainement ce que signifie le reste à vivre. Je rappelle cependant qu’il est calculé sur deux bases distinctes, celle des frais réels – le logement, les impôts – et celle d’un forfait correspondant à certaines dépenses, notamment de nourriture, d’eau, de gaz, d’électricité.

La première critique émanant des associations concerne la disparité du calcul du reste à vivre en fonction des départements. Ainsi, le reste à vivre est fixé à 680 euros en Moselle et à 260 euros seulement dans le territoire de Belfort.

Il est donc très important de faire en sorte que les méthodes de calcul propres à chaque commission départementale soient connues.

Madame la ministre, comme vous le savez, la commission spéciale a bouclé son cycle d’auditions par la vôtre. M. Hirsch, retenu en séance, a néanmoins délégué un membre de son cabinet, qui nous a indiqué que le Gouvernement partageait notre souci relatif à ces disparités départementales et conduisait une réflexion pour étudier le moyen d’y remédier.

La seconde critique dont fait l’objet le calcul du reste à vivre tient au fait qu’il est déterminé de manière très restrictive. Alors que le montant du reste à vivre ne devrait pas être inférieur au montant du RSA dont pourrait disposer un ménage, il est souvent trop faible pour permettre à ce dernier d’assurer les dépenses obligatoires.

Selon les chambres régionales du surendettement, un tiers des dossiers de surendettement fait l’objet d’un « redépôt » devant les commissions en raison d’un reste à vivre trop juste. Or les commissions sont déjà surchargées.

Nous proposons donc de prendre en compte le montant effectif des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, de scolarité dans le calcul du reste à vivre.

À l’évidence, il me sera objecté – j’anticipe un peu, mais l’argument a déjà été avancé – que la révision du mode de calcul selon les modalités que nous proposons pourrait entraîner des effets d’aubaine pour les emprunteurs.

Cependant, à la lumière des faits – je ne me place pas sur le plan moral –, cet argument ne tient pas. En effet, selon les évaluations fournies par la Banque de France, le montant minimum légal à laisser aux débiteurs se situe, pour deux tiers d’entre eux, dans une fourchette comprise entre 800 euros et 1 500 euros et, pour près du tiers restant, à un niveau inférieur à 800 euros.

Quand on voit ces chiffres, on ne peut pas prétendre que cet amendement permettrait des dépenses de confort, comme j’ai pu l’entendre !

Certes, c’est un vieux sujet. Le problème du calcul du reste à vivre a déjà été posé à plusieurs reprises dans le passé, et j’ai le souvenir de débats vieux de dix ans, de vingt ans…Cette question a certes été réglée en partie dans la mesure où un dispositif existe désormais, alors qu’il n’y en avait pas auparavant ! Mais, ce dernier n’est pas satisfaisant, et encore moins dans la conjoncture actuelle.

Compte tenu des difficultés croissantes de nos concitoyens, et même si quelques risques d’effets d’opportunité existent, des choix doivent être opérés. La politique, c’est l’art de l’exécution. On n’a jamais le choix entre une excellente solution et une très mauvaise solution ! Il faut le plus souvent se décider entre des solutions pour lesquelles il convient de peser le pour et le contre.

C’est ce que nous voulons faire au travers de cet amendement.