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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 10 février 2015 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité
Jacqueline Gourault, présidente :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 6 février 2015, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
-l’effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions (n° 2014-447 QPC) ;
-l’agression sexuelle commise avec une contrainte morale (n° 2014-448 QPC) ;
-le transfert d’office du portefeuille de contrats d’assurance (n° 2014-449 QPC).
Acte est donné de ces communications.
