Intervention de Fleur Pellerin

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de ce projet de loi visant à transposer trois directives importantes pour le monde artistique et littéraire arrive au terme de son parcours législatif.

Permettez-moi de saluer à cette tribune le travail réalisé par les commissions de la culture de la Haute Assemblée et de l’Assemblée nationale. Malgré la procédure accélérée, le Parlement a pris le temps nécessaire d’enrichir le texte.

À cet égard, je tiens à remercier Mme Colette Mélot, rapporteur du texte en première lecture, dont le travail très constructif a permis d’améliorer ce projet de loi et d’en préciser la rédaction sur bien des points. Madame la rapporteur, au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, vous avez su faire en sorte que le texte soit fidèle aux directives et apporter à sa rédaction les améliorations qui étaient nécessaires.

Les débats en commission mixte paritaire reflètent parfaitement le travail consensuel qui a prévalu sur ce texte.

À ce stade du processus législatif, vous me permettrez, mesdames, messieurs les sénateurs, d’être concise : en vérité, le travail est derrière nous.

Deux articles restaient en discussion : l’article 2, qui porte sur les droits voisins, et l’article 4, qui a trait aux œuvres orphelines.

Concernant l’article 2, le Sénat avait, à juste titre, supprimé une mention non conforme à la directive incluant les recettes issues de la location des œuvres dans l’assiette de la rémunération annuelle supplémentaire des artistes-interprètes.

Il avait également ouvert la possibilité, pour les sociétés de perception et de répartition des droits agissant pour le compte des artistes-interprètes, de demander au producteur l’état des recettes provenant de l’exploitation du phonogramme, confortant ainsi les droits des artistes-interprètes.

Ces modifications étaient utiles et méritaient d’être retenues.

À l’article 4, le Sénat avait entendu, malgré les réserves exprimées par le Gouvernement, revenir sur l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement de la députée Isabelle Attard. Cet amendement visait à restreindre à cinq ans la durée pendant laquelle les organismes exploitant les œuvres orphelines pourraient répercuter leurs frais sur les utilisateurs.

J’avais appelé de mes vœux un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat ; Il a été trouvé en commission mixte paritaire : les deux assemblées sont parvenues à une solution raisonnable, en limitant la durée de compensation des frais à sept ans, au lieu de cinq.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement est en parfait accord avec le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, et il souhaite donc que celui-ci soit adopté en l’état.

Je conclurai mon intervention en formulant une réflexion.

En adoptant, jeudi dernier, à l’unanimité, la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, un texte de transposition important, la Haute Assemblée a démontré, une fois encore, qu’elle savait être à la hauteur de ses responsabilités, notamment lorsqu’il s’agit de la culture.