Intervention de Marie-Christine Blandin

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Ce texte permettra de garantir la conformité du droit français au droit européen au travers de dispositions certes très techniques, mais ayant pour objet de favoriser et d’encourager l’accès le plus large possible à la culture, ce que nous saluons.

En effet, les écologistes sont attentifs aux avancées relatives à la création, la fluidité et la démocratisation de la culture.

La première directive porte de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits – droits d’auteur et certains droits voisins – des artistes-interprètes et des producteurs de disques, en reconnaissant leurs contributions créatrices et artistiques.

Il est juste que les auteurs et les artistes-interprètes, souvent oubliés, soient dotés d’une protection juridique pour leur œuvre créative et artistique et que soient préservés leurs revenus. En revanche, conserver le monopole d’exploitation sur des œuvres anciennes particulièrement populaires aujourd’hui, afin d’en faire une rente très lucrative pour les producteurs, est moins sympathique.

Comme notre collègue Corinne Bouchoux l’avait expliqué en première lecture, le droit public sur la création est ici différé : vingt ans d’exploitation de plus, c’est tout de même, si je puis dire, vingt ans de pris sur le domaine public.

J’en viens à la deuxième directive, relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines, c'est-à-dire des œuvres n’étant pas encore tombées dans le domaine public, mais dont il n’est pas possible d’identifier ou de trouver les auteurs ou les ayants droit. Cette directive constitue une avancée en matière d’accessibilité de la culture.

Désormais, bibliothèques, musées et établissements d’enseignement pourront reproduire des œuvres orphelines et mettre celles-ci à la disposition du public dans un but exclusivement non lucratif. La numérisation de ces œuvres permettra une diffusion simple et rapide dans un cadre culturel, éducatif ou de recherche.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat était revenue sur une mesure qui, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, tendait à instaurer une durée maximale de cinq ans pour que l’organisme exploitant une œuvre orpheline puisse répercuter les coûts engendrés par sa numérisation ainsi que sa mise à la disposition du public.

Nous sommes satisfaits que la commission mixte paritaire ait relevé le bien-fondé de l’amendement initialement proposé par Isabelle Attard, et nous saluons le fait qu’un compromis sur une durée de sept ans, comme l’a indiqué Mme la rapporteur, ait été retenu concernant la possibilité pour les organismes bénéficiaires comme les bibliothèques d’exploiter financièrement les œuvres orphelines en vue de couvrir les coûts de numérisation.

Enfin, le projet de loi prévoit de transposer la directive de 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre après le 1er janvier 1993.

Cet instrument tend à garantir la restitution de tout bien culturel considéré comme un « trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique » et devrait contribuer à la prévention du trafic illicite de biens culturels et à la lutte contre ce phénomène.

Nous voterons ce projet de loi, qui, d’une certaine manière, témoigne de l’émergence d’une politique culturelle en Europe. D’ailleurs, je profite de l’occasion de cette discussion pour appeler de mes vœux le grand texte sur la création culturelle et le patrimoine, en souhaitant qu’il donne lieu à un débat aussi serein que celui que nous avons eu sur le présent projet de loi.