Intervention de Isabelle Pasquet

Comme je l’ai dit en présentant l’amendement précédent, le calcul du reste à vivre est une question fondamentale. C’est certainement l’une des mesures les plus importantes de ce projet de loi.

J’ai évoqué la question du calcul au forfait des charges à prendre en compte pour déterminer le montant de ce reste à vivre.

L’écueil reste, selon moi, l’uniformisation de ce montant, uniformisation inadaptée à la réalité des charges réelles et incompressibles que les personnes concernées ont à payer.

Les commissions de surendettement, faisant preuve d’un bon sens évident, considèrent dans une large majorité que le poste « logement » subit une grande fluctuation et qu’il ne doit donc pas être inclus dans le forfait. L’amendement que nous présentons ici tend à ériger ce principe en règle.

Le rôle de la commission de surendettement – faut-il le rappeler ? – est de fournir de façon réaliste et efficace aux personnes ayant des créances auxquelles elles ne peuvent plus faire face sans aide les moyens d’assainir leur situation, et ce de façon durable.

Si le reste à vivre, c'est-à-dire les sommes nécessaires pour vivre, est sous-évalué, comment le plan de surendettement mis en place pourra-t-il être durable ?

Est-il nécessaire de rappeler que, malgré les nombreux dispositifs de défiscalisation, la réquisition des fonds du 1 % patronal, l’augmentation des prix du foncier et la spéculation effrénée à laquelle se sont livrés et se livrent encore les institutionnels sur leur patrimoine immobilier ont provoqué une hausse inadmissible du prix des loyers, hausse qu’une majorité des ménages moyens ne peut plus assumer ?

Ce phénomène est particulièrement flagrant en Île-de-France, dans les départements d’outre-mer et dans les régions du sud-est de la France.

Le ralentissement de cette bulle spéculative, très variable suivant les territoires, laisse malgré tout perdurer un niveau de loyer très élevé dans les zones denses.

Le poste « logement » varie donc beaucoup selon les territoires ou dans le temps. Le prendre en compte de façon uniforme dans les plans de surendettement conduirait assurément à nombre d’échecs de ces derniers, du fait d’un montant trop faible du reste à vivre.