Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 21

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati, rapporteur :

Je me suis exprimé précédemment sur la possibilité laissée aux commissions de surendettement de choisir entre la méthode forfaitaire et les frais réels.

En tout état de cause, madame la sénatrice, je ne comprends toujours pas le mécanisme de votre amendement.

En réalité, en retirant le logement du reste à vivre, vous diminuez ce dernier, ce qui serait extrêmement préjudiciable pour les intéressés dans la mesure où le logement constitue bien souvent le poste de dépenses le plus important. Cette disposition va donc à l’encontre de l’objectif que vous visez.

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