Intervention de Jean-François Husson

C’est par exemple le cas du fonds de garantie pour la rénovation énergétique dont l’article 5 quater précise qu’il « peut être abondé par toutes ressources dont il peut disposer en application des lois et règlements » et que ses modalités d’intervention sont fixées « par décret en Conseil d’État ». Or on ne connaît ni les ressources qui alimenteront ce fonds, ni son champ concret d’intervention, ni ses modalités de fonctionnement, sans parler de son articulation avec les autres dispositifs déjà mis en œuvre en matière de financement de la rénovation énergétique.

C’est le cas également du chèque énergie, créé à l’article 60. L’étude d’impact se borne à indiquer que le « calage final du dispositif sera arrêté ultérieurement, en particulier en termes de nombre de bénéficiaires cibles, de montant du chèque énergie, et d’identification et répartition des ressources contribuant à alimenter le dispositif ».

Le chèque énergie sera certainement plus équitable que les actuels tarifs de solidarité de l’électricité et du gaz, dans la mesure où il bénéficiera à tous les ménages, quelle que soit leur source d’énergie.

Toutefois, cette extension entraînera une charge supplémentaire pour les finances publiques, laquelle pourrait être comprise entre 200 et 600 millions d’euros selon le montant du chèque et le seuil d’éligibilité retenus. Une telle imprécision dans l’évaluation préalable de dispositifs pourtant coûteux met le Parlement dans l’incapacité d’apprécier objectivement les conséquences des mesures qu’il lui est demandé de voter.

La marge de manœuvre du pouvoir réglementaire est tellement importante que l’on peut affirmer, sans exagérer, que le Parlement est écarté d’arbitrages parfois lourds et qui n’ont visiblement pas encore été rendus. Il s’agit d’un décalage flagrant – et qui pose question – entre les faits et les récents propos du Président de la République, qui déclarait, lors de ses vœux aux corps constitués et aux bureaux des Assemblées, le 20 janvier dernier : « Mieux légiférer, c’est mieux travailler avec le Parlement […]. Il faut faire en sorte que les études d’impact puissent évaluer la réforme au moment du débat – et non à la suite – et il faut associer les parlementaires à la mise en œuvre des textes qu’ils auront […] à voter ».

On ne peut que constater l’écart entre ces principes et les conditions dans lesquelles, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur un certain nombre de dispositifs.

Enfin, et cela rejoint ma précédente observation, on ne trouve quasiment nulle part dans ce projet de loi ni dans l’étude d’impact d’éléments précisant les modalités de financement des mesures proposées.