Intervention de Jean-François Husson

Or la transition énergétique aura un coût, et l’absence de financements de ces mesures ne peut que mettre en cause la crédibilité des engagements annoncés.

J’en viens maintenant au travail réalisé par la commission des finances, qui s’est saisie pour avis de douze articles portant sur des dispositions fiscales ou ayant un impact sur les finances publiques. Elle a adopté douze amendements, dont la moitié ont été repris ou confirmés dans le texte établi par la commission des affaires économiques.

Sans entrer dans le détail de ces amendements, j’aimerais souligner quelques points qui me semblent importants.

Premièrement, à l’instar de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, la commission des finances a décidé de supprimer certaines dispositions qui semblaient inopportunes ou floues.

Il s’agit notamment de l’article 5 bis C qui vise à donner aux départements la possibilité de moduler leurs droits de mutation à titre onéreux pour les immeubles satisfaisant à des critères de performance énergétique. On peut en effet douter de l’efficacité de cette mesure, laquelle s’ajouterait à une multitude de dispositifs fiscaux et financiers incitatifs et dont la mise en œuvre serait complexe.

Il s’agit également des articles 22 septies A et 22 septies, qui prévoient de modifier la répartition de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale – la DSR – afin de récompenser les communes réduisant le volume de leur éclairage public, et donc leur consommation d’électricité. Là encore, l’objectif est louable, mais sa traduction législative aboutit à un dispositif non opérationnel et pénalisant, en particulier pour les communes ayant déjà fait des efforts de réduction.