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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 10 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances :Or, actuellement, la détermination du taux de cette imposition échappe complètement au Parlement : il est fixé par arrêté ministériel sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Cela n’est pas acceptable…
