Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement porte sur la vérification de la réalité des créances par les commissions de surendettement.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 14, qui prévoit que, lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, notamment, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Dès lors, en cas de surendettement, la réalité des créances dues par le débiteur peut être modifiée.

Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la vérification des créances dues réellement par le débiteur.