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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 10 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances :Par ailleurs, sur le plan juridique, on peut se demander si le régime actuel de la CSPE ne soulève pas un problème de compatibilité avec le droit communautaire.
En effet, la directive du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise autorise les États membres à instaurer une imposition indirecte pesant sur la consommation d’électricité et n’ayant pas le caractère d’une accise uniquement lorsque celle-ci poursuit des « fins spécifiques ». Ce n’est pas – ou ce n’est plus – le cas de la CSPE, qui finance, outre les surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, bien d’autres dépenses
