Intervention de Jean-François Husson

L’amendement que j’ai proposé entend remédier à ces deux problèmes. D’une part, il conduit à resserrer le champ des charges que finance la contribution sur le seul surcoût dû à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables afin de renforcer la solidité juridique du dispositif. Les autres charges ne seraient donc plus financées par la CSPE, mais par le budget de l’État. D’autre part, cet amendement vise à ce que le niveau de CSPE ainsi que le plafond du montant des charges compensées soient fixés par la loi. Pour ce faire, il instaure, par filières de production d’énergie renouvelable, un plafond annuel d’achats d’électricité pour lesquels le surcoût serait compensé par la CSPE.

Cet amendement ne vise bien évidemment pas à bloquer le développement des énergies renouvelables en France. Les niveaux proposés pour le taux de CSPE et les plafonds d’achats en 2016 correspondent au développement anticipé des filières sur la base des connaissances actuelles.

En revanche, il vise à faire en sorte que les choix opérés par le Parlement en matière d’énergies renouvelables puissent s’effectuer, à l’avenir, de façon transparente. Chaque année, en loi de finances, il reviendrait ainsi au Parlement de se prononcer sur le taux de CSPE et de contrôler le montant des charges qu’elle compense. Cela va dans le sens d’un approfondissement du contrôle démocratique de l’impôt, conformément à l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Par ailleurs, j’aimerais souligner que je souscris tout à fait à l’amendement adopté par la commission des affaires économiques qui modifie l’article 43 afin d’augmenter le montant de l’abattement du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité – le TURPE – pouvant être concédé aux entreprises électro-intensives. Il s’agit d’un enjeu majeur de compétitivité pour nos entreprises fortement consommatrices d’électricité et soumises à une concurrence internationale élevée.

Pour finir, j’aimerais revenir sur quelques amendements adoptés par la commission des finances, mais non repris par la commission saisie au fond, et qui ont été redéposés sur le texte pour être examinés en séance publique.