Intervention de Jean-François Husson

Il s’agit notamment d’un amendement – que j’ai déjà mentionné – visant à instaurer un article additionnel après l’article 1er et portant sur le coût de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici à 2025.

Même si l’horizon 2025 a été modifié, à juste titre, par la commission des affaires économiques, un retour au texte du projet de loi initial lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale est possible, pour ne pas dire probable. L’adoption de cet amendement, à titre de précaution, pourrait donc s’avérer utile pour éclairer le débat sur l’avenir du nucléaire et ouvrir le dialogue avec l’Assemblée nationale.

La commission des finances a en outre adopté d’autres amendements poursuivant le même objectif de simplification et de précision que j’évoquais précédemment.

L’un d’entre eux vise à supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises mettant gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, prévue à l’article 9 bis A. Il s’agit d’une nouvelle dépense fiscale §qui trouverait plus naturellement sa place dans une loi de finances et dont l’efficacité semble contestable.

S’agissant du complément de rémunération prévu à l’article 23, je propose de supprimer la possibilité, pour une installation de production d’énergies renouvelables, d’obtenir un tel contrat après avoir déjà bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat, à condition de réaliser un nouveau programme d’investissement. Cette condition ne paraît pas suffisante pour écarter tout effet d’aubaine. Par ailleurs, je rappelle que le mécanisme d’obligation d’achat est dimensionné pour rentabiliser les installations qui en bénéficient sur la durée du contrat.

Enfin, la commission des finances a adopté un amendement à l’article 6 sur les sociétés de tiers-financement afin que ces dernières soient soumises à des ratios prudentiels comparables, sur le principe, aux ratios applicables aux banques. Ces sociétés de tiers-financement étant majoritairement détenues par des collectivités territoriales, il est indispensable qu’elles soient dotées de normes de gestion exigeantes afin d’éviter tout risque pour les finances publiques locales en cas d’impayés.

Plus généralement, nous ne devons pas affaiblir les législations mises en place depuis 2008 pour réguler la finance au prétexte que l’insuffisance de deniers publics doit être compensée par des ressources privées.

J’ai évoqué l’article 6, j’aurais également pu citer l’article 27 relatif au financement participatif, dont le cadre réglementaire vient tout juste d’être arrêté et pour lequel nous introduisons déjà des exceptions dans un sens plus permissif et moins protecteur des citoyens.

Les investissements en faveur de la transition énergétique sont certainement louables, mais ils peuvent aussi se révéler risqués. Dès lors, qu’il s’agisse d’argent investi par nos concitoyens ou par les collectivités territoriales, nous devons exercer notre devoir de vigilance si nous voulons éviter de cruelles déconvenues.

En conclusion, si l’ambition du texte mérite d’être saluée, je regrette que la question financière soit si peu présente au sein du projet de loi et de son étude d’impact.