Intervention de Odette Terrade

Il n’est pas rare qu’un créancier attaché à recouvrer son argent envoie des injonctions de payer alors que les créances sont déjà réglées et ne sont plus d’actualité.

Nous le constatons dans nos permanences, des sommes sont réclamées alors qu’elles sont recouvrées, ou qu’un dispositif de remboursement ou de réduction de celles-ci a déjà été mis en place.

Pour la bonne marche du processus du plan de surendettement, il convient de s’assurer de la réalité et de l’actualité des créances d’un candidat au dossier de surendettement.

De plus, les procédures de recouvrement des sommes versées en sus sont souvent, au regard de la précarité du budget du surendetté, longues et lourdes, ce qui met de nouveau l’emprunteur dans une grave fragilité financière.

Pour éviter cet écueil, l’amendement proposé vise à s’assurer de la réalité des créances avant un examen du dossier de surendettement afin que le plan soit mis en place sur la somme réelle des créances réclamées.