Intervention de Philippe Dominati

Ces amendements ont fait l’objet d’un débat assez important au sein de la commission spéciale.

La pertinence d’une vérification systématique des créances se pose d’un point de vue pratique. Une telle vérification semble contraire à l’objectif du projet de loi, qui est de raccourcir les délais et de rendre les commissions de surendettement beaucoup plus efficaces.

Ces amendements identiques, qui ont certes leur justification, entraîneraient, s’ils étaient adoptés, une procédure lourde et ralentiraient le mécanisme que nous voulons mettre en place.

Je rappelle que le système actuel est protecteur à l’égard de la personne surendettée. Cette dernière déclare ses créances, et il revient aux créanciers, s’ils contestent la déclaration faite, d’apporter des justificatifs.

Par ailleurs, les commissions de surendettement ont l’habitude de saisir le juge lorsqu’elles considèrent qu’une créance est douteuse. La créance n’est pas systématiquement vérifiée, mais la faculté de saisir le juge existe. Je rappelle d’ailleurs que, sur proposition de notre collègue Laurent Béteille, une personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique siègera, avec voix consultative, au sein des commissions de surendettement.

Quoi qu’il en soit, la mesure que vous proposez, même si son inspiration est louable, serait particulièrement nocive par rapport à l’objectif recherché.

Mais dans la mesure où ces quatre amendements identiques émanent de divers groupes politiques, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.