Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces quatre amendements.

Monsieur Béteille, vous l’avez dit, l’amendement n° 35 est un amendement d’appel, destiné à soulever un problème qui est réel. Toutefois, il n’apporte pas la bonne réponse. En effet, dans une telle hypothèse, le temps jouera contre l’emprunteur.

Comme M. le rapporteur l’a rappelé, une procédure de vérification des créances, qui se rapproche un peu de celle qui existe en matière de procédure collective lorsqu’une entreprise est dans une telle situation, prend du temps.

Les créances sont multiples, et il faut examiner la validité des différents contrats, les conditions des crédits à la consommation, du contrat de bail, etc. Tout cela nécessite des compétences, ou des budgets pour y suppléer. En l’absence des uns et des autres, le temps d’examen s’allonge, et les procédures durent de plus en plus longtemps. Or nous nous efforçons précisément de raccourcir les délais d’instruction, afin que les consommateurs en situation de surendettement voient leur passif apuré le plus rapidement possible. La solution proposée va donc à l’encontre de l’objectif poursuivi.

Par ailleurs, imaginons qu’un certain nombre de créances ne puissent pas être vérifiées dans ce cadre. Que se passe-t-il alors ? Décide-t-on d’apurer simplement une partie du passif ? Que fera-t-on du reste ?

Je compte demander aux participants aux assises du surendettement qui se tiennent actuellement – elles réunissent en effet les commissions de surendettement, afin de mettre en commun leurs expériences et de définir les meilleures pratiques – d’examiner si, oui ou non, certaines catégories de créances ne sont pas systématiquement douteuses, comme M. Béteille semblait l’indiquer tout à l’heure. Il s’agit des cas où le prêteur « gonfle » le passif, alors que, je le rappelle, c’est l’emprunteur qui a la responsabilité de la déclaration. Sur la base des conclusions rendues, nous examinerons s’il convient d’instituer un mécanisme particulier à l’égard de ces catégories de créances.

Mais pour l’instant, j’invite les auteurs des quatre amendements identiques à retirer ces derniers.