Intervention de Nicole Bricq

Il est assez curieux de constater que quatre groupes politiques, qui ont par ailleurs bien des occasions de s’opposer, ne parviennent pas, quand ils sont d’accord, à faire prendre en compte leur demande par la commission et le Gouvernement …

Le problème posé par les trois amendements identiques n° 31, 34 et 53 est extrêmement important. Il s’agit de fixer le point de départ de la suspension des voies d’exécution au dépôt du dossier en commission de surendettement et non plus à compter de la recevabilité de la demande.

Certes, le projet de loi vise à réduire, sans doute dans un souci de rapidité évoqué à l’instant par Mme la ministre, de six mois à trois mois le délai à l’expiration duquel la commission de surendettement doit avoir décidé de l’orientation du dossier. Il n’empêche que nombre de foyers en situation de surendettement sont confrontés à des sociétés spécialisées en recouvrement de dettes dont les pratiques sont parfois extrêmement musclées.

Ramener le point de départ de la suspension des voies d’exécution à la date du dépôt du dossier en commission de surendettement permettra d’éviter l’utilisation de méthodes parfois très violentes psychologiquement, voire pis.

On me répondra que ces personnes n’auraient pas dû se retrouver dans une telle situation ! Mais nous connaissons, pour en avoir déjà longuement parlé, les raisons pour lesquelles elles s’y trouvent. Nous avons tous des exemples de situations insupportables eu égard au respect de la dignité humaine, et cela prévaut sur toute autre considération.