Intervention de Odette Terrade

Le présent amendement s’inscrit dans la démarche de bonne pratique et la logique d’efficacité de la procédure de surendettement, que ma collègue Isabelle Pasquet a défendues tout à l’heure en présentant l’amendement n° 55.

Les créanciers et leurs services contentieux multiplient les courriers et démarches incitant leurs débiteurs à s’acquitter de ce qu’ils doivent, ce qui est bien normal. Or, lors du dépôt d’un dossier de surendettement, le délai entre l’examen de ce dernier et la déclaration de sa recevabilité peut prendre plusieurs semaines.

Durant ce laps de temps, l’organisme de crédit continue à effectuer auprès du débiteur ces démarches légales de relance, de façon plus ou moins énergique, pouvant aller jusqu’à compromettre, comme cela a été dit tout à l’heure, la dignité des personnes.

Devant la menace d’être expulsé de son logement ou confronté à la pression importante d’une société de recouvrement, le débiteur, compte tenu de l’état de fragilité qui caractérise souvent ceux qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs dépenses, paye. Ce faisant, sa situation financière s’aggrave, et la commission de surendettement statue alors sur un dossier qui n’est plus à jour et dont les informations sont incomplètes.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, conformément au souhait des associations de consommateurs, de ramener le point de départ de suspension des voies d’exécution à la date de dépôt du dossier.