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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 21, amendement 33
Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
Comme cela a été dit lors des discussions au sein de la commission spéciale auxquelles j’ai eu le plaisir de participer, la question de la suspension des poursuites est importante. Vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, le texte améliore considérablement la situation.
Toutefois, durant cette période intermédiaire, des poursuites indignes peuvent être engagées. Nous devons donc tenter de remédier à une telle situation. Pour autant, prévoir la suspension des poursuites dès lors que le dossier est déposé, c’est prendre le risque de dépôts de dossiers dilatoires, et cela ne me paraît donc pas une bonne solution.
En revanche, l’amendement n° 33 rectifié que nous allons examiner dans un instant permettrait à la commission de saisir extrêmement vite le juge pour permettre la suspension des poursuites dans un délai très rapide. Le Gouvernement – je me permets de le dire avant même que ce texte ait été défendu – sera favorable à ce qu’il considère comme une solution judicieuse.
