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Intervention de Monique Papon
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 21, amendement 105
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 105, présenté par MM. Repentin et Collomb, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° de cet article :
5° L'article L. 331-5 du code de la consommation est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La saisine du juge de l'exécution aux fins de suspensions des procédures d'exécution, peut intervenir avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier et du représentant local de la Banque de France. »
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge accueille la demande introduite dans les conditions prévues au premier alinéa, sa décision emporte recevabilité du dossier de surendettement. »
c) Le dernier alinéa est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je rappelle que le Gouvernement et la commission ont émis un avis favorable sur l'amendement n° 33 rectifié.
Je le mets aux voix.
