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Intervention de Philippe Dominati
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 21
Philippe Dominati, rapporteur :Ce projet de loi, dont l’objectif est d’accélérer la procédure, prévoit d’élargir l’assise de ces commissions et de leur donner de véritables pouvoirs. La procédure de réexamen bisannuel systématique serait donc beaucoup trop lourde. Au demeurant, un réexamen reste possible pour les cas particuliers.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
