Les magistrats spécialisés dans le surendettement que j’ai consultés estiment de manière générale que ces clauses de rendez-vous, en donnant du temps, favorisent les mesures provisoires. Or il n’y a rien de pire en matière de plans de redressement et de sortie du surendettement.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.