Intervention de Monique Papon

Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article additionnel avant l'article 23, amendement 108

Photo de Monique PaponMonique Papon, présidente :

L'amendement n° 108, présenté par MM. Repentin et Collomb, est ainsi libellé :

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, après les mots : « le débiteur » sont insérés les mots : « ou l'huissier de justice chargé du contrôle de l'exécution du plan ».

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission désigne un huissier de justice chargé de veiller, dans les conditions définies par décret en conseil d'État, au respect par le débiteur des modalités d'exécution du plan. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

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