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Intervention de Monique Papon
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article additionnel avant l'article 23, amendement 108
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 108, présenté par MM. Repentin et Collomb, est ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, après les mots : « le débiteur » sont insérés les mots : « ou l'huissier de justice chargé du contrôle de l'exécution du plan ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission désigne un huissier de justice chargé de veiller, dans les conditions définies par décret en conseil d'État, au respect par le débiteur des modalités d'exécution du plan. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
