Intervention de Isabelle Pasquet

Trop souvent, les règles anciennes de caution solidaire des dettes entre conjoints sont sources de contentieux et, plus grave encore, de mise en danger aux conséquences dramatiques lors d’une séparation.

Ainsi, des conjoints devant assumer des dettes contractées par leur ex-partenaire ne sont plus capables d’y faire face ; des épouses ou des époux de dirigeants de petites entreprises ayant fait faillite se retrouvent endettés toute leur vie pour des actes et des erreurs qui ne sont pas les leurs…

C’est évidemment une garantie supplémentaire pour les créanciers de recouvrer leur argent, mais il est injuste et moralement inacceptable qu’un ex-conjoint, après la séparation, paye les dettes d’un bien dont l’autre jouit. En effet, le règlement de divorce n’est pas opposable aux créanciers.

Avec cet amendement, nous voulons permettre à la commission de surendettement de débloquer un processus qui devient vite inextricable et se termine devant la justice.

Comme beaucoup de nos amendements, celui-ci relève du bon sens et répond au souhait des associations de consommateurs. Je vous demande donc, mes chers collègues, de le voter.