Intervention de Philippe Dominati

Cet amendement prévoit un régime spécifique de contribution des époux aux dettes communes en cas de divorce ou de séparation.

On comprend bien les situations difficiles que l’amendement vise à régler. Cependant, la sécurité juridique du dispositif proposé nous semble quelque peu incertaine.

Pour cette raison, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.