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Intervention de Monique Papon
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 23, amendement 106
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 106, présenté par MM. Repentin et Collomb, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 331-7-3 du code de la consommation, remplacer les mots :
le débiteur peut
par les mots :
le débiteur ou l'huissier de justice visé dans l'article L. 331-6 peuvent
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 23.
