Intervention de Isabelle Pasquet

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de certaines, telles les dettes alimentaires ou les dettes contractées auprès des caisses de crédit municipal.

Cette liste de dettes non effacées dans le cadre du rétablissement personnel doit tenir compte de deux autres réalités : les dettes contractées avec un membre de la famille et le cas des propriétaires ayant besoin des loyers pour vivre.

Le présent amendement vise donc à ajouter ces deux types de dettes à la liste de celles qui ne sont pas effacées.