Intervention de Philippe Dominati

L’idée peut paraître séduisante : il s’agit d’assurer une protection renforcée de créanciers dont on peut légitimement penser qu’ils doivent effectivement être traités un peu différemment des autres.

Mais, d’une part, la notion de « membre de la famille » semble relativement large : où s’arrête-t-elle ?

D’autre part, rendre impossible l’effacement des dettes correspondant à un loyer dû à une personne privée est une disposition sans doute d’une trop grande portée : cela inclut également les personnes morales, c’est-à-dire, le cas échéant, de grosses sociétés foncières ou d’assurances.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.