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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 26 ter, amendement 37
Guy Fischer, président :L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Béteille et Mme Bout, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le II de l'article 1756 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II.-En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 et L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729. »
La parole est à M. Laurent Béteille.
