Intervention de Guy Fischer

Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 26 ter

En conséquence, l'article 26 ter est ainsi rédigé.

CHAPITRE III

FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS

DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS

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