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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 27, amendement 120
Guy Fischer, président :L'amendement n° 120, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après la première phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 333-4 du code de la consommation, insérer une phrase ainsi rédigée :
De même, les informations relatives aux incidents qui concernent des crédits ayant fait l'objet d'un regroupement en application de l'article L. 313-15 sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription.
La parole est à M. Philippe Marini.
