Intervention de Philippe Marini

Cet amendement, madame la ministre, est l’occasion pour moi de solliciter votre analyse et vos explications sur une situation concrète qui m’a été récemment soumise par un couple de personnes surendettées.

Les intéressés étaient redevables de deux séries de crédits auxquels ils ne pouvaient plus faire face. Un établissement financier a consenti à opérer une restructuration de crédits pour les différents contrats qui le liaient à ce couple. Durant la négociation, cet établissement aurait conseillé aux débiteurs de ne pas acquitter certaines échéances des crédits en cours de restructuration. De ce fait, le couple a naturellement été inscrit au FICP.

Par la suite, ces personnes ont cherché à faire restructurer le reste de la dette par une banque. Or cette dernière m’indique qu’il lui est impossible de le faire en raison de l’inscription du couple au FICP.

De son côté, l’établissement financier ayant réalisé la première consolidation répond aussi qu’il lui est impossible d’effacer cette inscription.

Sous réserve que les informations qui m’ont été communiquées soient exactes, ce que je crois, le couple en question ne dispose désormais d’aucune solution pour restructurer la seconde partie de sa dette, situation quelque peu kafkaïenne.

C’est pourquoi je présente cet amendement, qui a pour objet de rendre obligatoire la radiation du FICP des incidents concernant des crédits ayant fait l'objet d'un regroupement de crédits en application de l'article L. 313-15.

Dès lors qu'un tel regroupement aurait été opéré, la situation devrait être considérée comme régularisée.

Toutefois, madame la ministre, si vous m’indiquez que tel est déjà le cas et que l’établissement a commis une erreur en ne demandant pas la radiation à la Banque de France, je retirerai bien entendu cet amendement, dont l’unique objet, vous l’aurez compris, est de susciter le débat pour que les clarifications que vous ne manquerez pas de nous apporter figurent au Journal officiel.