Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Marini, je vous confirme que votre amendement, qui vise à prévoir la radiation du FICP des personnes dont les dettes à incidents sont remboursées à la suite d’un rachat de crédit, est satisfait.

Le droit positif prévoit une radiation du FICP dès la régularisation des incidents ayant conduit à cette inscription. Peu importent les conditions dans lesquelles les incidents sont régularisés, que cela résulte d’une restructuration des dettes ou d’une opération de remboursement : dans tous les cas, la radiation du FICP est automatique.

Très clairement, les mésaventures vécues par ce couple constituent une anomalie. Je vous propose donc de me saisir formellement pour que mes services examinent la manière dont il pourrait être rapidement remédié à cette situation, en particulier par la radiation de ce couple du FICP.

Aussi, monsieur Marini, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement, puisqu’il est satisfait par la législation en vigueur.