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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 27 bis, amendement 19
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le premier alinéa de cet article :
1° Après le mot :
principe
insérer les mots :
et les modalités
2° Remplacer le mot :
fait
par le mot :
font
3° Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
deux ans
La parole est à Mme Nicole Bricq.
