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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 27 bis
Philippe Marini, président de la commission spéciale :Ces amendements nous ramènent à l’un des enjeux majeurs de notre discussion.
En dépit de leurs différences, tous les groupes s’accordaient jusqu’ici à considérer que l’ouverture d’une réflexion sur les conditions de la création d’une centrale des crédits aux particuliers constituait un vrai progrès.
Madame Bricq, ce sera la première fois que le principe de la création d’une telle centrale figurera dans la loi, avec la méthode pour en étudier la faisabilité.
La question est maintenant celle du délai. Mais comment nous décider sans en connaître le point de départ ?
En fait, et je me tourne vers M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, tout dépendra du déroulement de la procédure parlementaire.
Nous avons prévu un délai de trois ans à partir de la promulgation de la loi. Or, le processus législatif risque de prendre un certain temps.
