Intervention de François Chérèque

Commission des affaires sociales — Réunion du 11 février 2015 : 1ère réunion
Remise du rapport de l'igas sur l'évaluation de la deuxième année de mise en oeuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale — Audition de M. François Chérèque et de Mme Christine Abrossimov

François Chérèque, inspecteur général des affaires sociales :

S'agissant de l'hébergement-logement, les crédits initiaux ont sans doute évolué à la baisse mais les dépenses réalisées sont bien en augmentation en 2014. Voilà vingt ans que le financement de l'hébergement-logement est sous-évalué en loi de finances initiale et appelle un financement complémentaire en cours d'année.

Les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (Siao) instaurés par la loi Alur viennent de débuter et il est par conséquent trop tôt pour en évaluer le fonctionnement.

L'opinion publique est sensible aux crises économiques et, en de telles périodes, les Français font généralement preuve d'une générosité accrue. Les analyses du Credoc montrent cependant un revirement caractéristique peu après la crise de 2008, avec un essoufflement des sentiments de solidarité. Le discours politique sur la stigmatisation pèse de manière évidente, même s'il ne repose sur aucun fait. L'opinion privilégie l'accompagnement des personnes en situation de pauvreté à l'assistanat et aux minimas sociaux. S'agissant des services publics, on peut citer la création de cent mille nouvelles places de crèches et d'accueil des jeunes enfants. Le problème réside dans l'accès des familles qui en ont le plus besoin à ces nouveaux services. Les municipalités privilégient souvent les actifs pour l'attribution de ces places, ce qui ne favorise pas le retour à l'emploi.

La question de l'égalité salariale est distincte, me semble-t-il, des constats que nous effectuons sur la pauvreté. Nous parlons ici de femmes seules, qui vivent avec leurs enfants en-dessous du seuil de pauvreté, et qui n'ont pas de travail ou une activité très partielle, bien en-deçà de vingt-quatre heures hebdomadaires. Il s'agit de personnes qui n'ont même pas accès à un emploi à temps plein.

Le rôle de l'État en matière d'hébergement d'urgence, lorsque les municipalités ne respectent pas leurs obligations, doit être interrogé. Cette situation est analogue à celle de l'emploi des personnes en situation de handicap que des employeurs refusent d'embaucher, quitte à payer une amende substantielle. C'est un choix du législateur.

Les remontées du terrain, que ce soient les élus ou les associations, font état de la grande complexité soulignée par plusieurs d'entre vous. Il faut en effet simplifier et privilégier une logique de complémentarité entre les intervenants.

Le Gouvernement ne nous a pas transmis de chiffrage financier du plan et c'est la raison pour laquelle notre rapport ne traite pas et aspect du dossier. Par ailleurs, notre mission, dont le rôle se limite à l'évaluation du plan, n'est pas associée à la préparation, par le Gouvernement, de la fusion entre le RSA-activité et la prime pour l'emploi.

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