Intervention de Nicole Bricq

Nous proposons que la commission temporaire qui sera chargée d’évaluer la mise en œuvre de la loi puisse s’attarder spécialement sur la réforme du FICP prévue par le texte.

Parce que cette réforme constitue, si l’on en croit le Gouvernement, un outil essentiel pour renforcer l’information du prêteur et lutter plus efficacement contre le surendettement, il nous semble indispensable de pouvoir en évaluer les conséquences.

Soyons honnêtes, cette réforme a minima apporte quelques améliorations, notamment concernant la durée d’inscription au fichier ou l’accès aux données par l’emprunteur, mais elle ne répond pas vraiment au souci principal, qui est la prévention du surendettement.

Nous demandons que le dépôt du rapport ait lieu à une date raisonnable, c’est-à-dire le 12 mai 2011. Comme vous pouvez le constater, nous avons pris de la marge, puisque nous ne savons pas quel sera le cheminement parlementaire du texte. Nous avons supposé que, en mai 2010, il serait définitivement adopté. C’est une hypothèse ; par conséquent, nous demandons que le rapport évaluant la réforme du fichier soit remis un an après l’entrée en vigueur probable de la loi.